Le don manuel permet de transmettre jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans sans fiscalité, pouvant atteindre 131 865 € par parent sous conditions (don de somme d’argent exonéré), sans passer par un notaire. Et jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire (article 790 A bis du CGI) ajoute 100 000 € exonérés par donateur pour financer un logement ou des travaux de rénovation énergétique. Vous optimisez votre succession en cumulant les abattements légaux. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration du don se fait obligatoirement en ligne, dans le mois qui suit — et rédigez un pacte adjoint pour sécuriser les conditions de la transmission.
Un parent peut transmettre jusqu’à 131 865 € à chaque enfant tous les 15 ans sans payer d’impôt et sans passer par un notaire. Un couple avec un enfant peut donc transmettre 263 730 € en franchise de droits — et jusqu’à 463 730 € en mobilisant le dispositif temporaire de l’article 790 A bis, avant sa fermeture au 31 décembre 2026. Sans formalisme juridique, les familles s’exposent à des requalifications fiscales coûteuses ou à des conflits lors du partage successoral.
Attention toutefois : cette voie ne concerne que les biens mobiliers. Une donation immobilière, une donation-partage ou un démembrement de propriété exigent toujours un acte notarié.
Voici les étapes pour réaliser un don manuel sécurisé, maîtriser les abattements en vigueur et utiliser le pacte adjoint pour protéger votre patrimoine.
Donation sans notaire : le cadre légal du don manuel
Le don manuel permet de transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans fiscalité, mais seulement sur les biens mobiliers. Sans notaire, il est obligatoire (depuis le 1er Janvier 2026) de déclarer le don rapidement aux impôts pour lui donner une date fiscale certaine : argent, bijoux ou titres.
Quels biens mobiliers pouvez-vous transmettre sans notaire ?
Le don manuel concerne les biens meubles : sommes d’argent, actions, objets d’art, bijoux. Les immeubles restent hors de ce dispositif.
L’opération repose sur une dépossession immédiate : vous remettez le bien ou transférez les fonds au bénéficiaire, de façon irrévocable, pour garantir la validité juridique du don.
Cette voie vous fait éviter les frais de notaire liés à la transmission. Vous gardez plus de capital pour vos proches, sans acte authentique.
Différence entre présent d’usage et don manuel
Le présent d’usage est lié à un événement précis comme un anniversaire. Son montant doit rester proportionnel à votre fortune globale. L’administration fiscale ne réclame aucune déclaration pour ces cadeaux d’affection. Autre avantage, souvent oublié : le présent d’usage n’est ni rapportable à la succession ni imputé sur les abattements.
Le don manuel, lui, n’est pas rattaché à un événement. Si la somme paraît excessive par rapport à vos revenus, le fisc peut requalifier le don en donation taxable, et les cohéritiers peuvent en demander le rapport au partage.
La jurisprudence s’appuie sur des critères de proportionnalité stricts : les juges examinent l’état de votre patrimoine au moment du don. Cet examen évite des conflits lors du règlement de la succession.
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Barème des droits de donation et règle des 15 ans
Le barème progressif s’applique après abattement. Les taux varient selon le lien de parenté entre vous et le bénéficiaire. Plus le lien est éloigné, plus la taxe est forte. En ligne directe, il démarre à 5 % au-delà de l’abattement.
Le rappel fiscal des quinze ans encadre la transmission : les abattements se renouvellent après cette période. Vous pouvez ainsi transmettre un capital important par étapes. Ce délai ne court qu’à compter de la date certaine du don, c’est-à-dire de sa déclaration : un don non déclaré bloque donc la reconstitution de vos abattements.
Pour des stratégies plus complexes, consultez nos conseils sur le Pacte Dutreil : ce dispositif réduit l’assiette taxable lors de la transmission de votre entreprise.
Cumul des abattements familiaux pour les sommes d’argent
Le don exceptionnel de sommes d’argent (article 790 G) s’ajoute à l’abattement classique de 100 000 €. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Cet abattement se renouvelle également tous les 15 ans.
Un enfant majeur peut recevoir 100 000 € plus 31 865 € exonérés, soit 131 865 € transmis sans impôt par parent.
| Bénéficiaire | Abattement classique | Don d’argent (790 G)* | Total possible |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
| Petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € | 37 175 € |
| Neveu/Nièce | 7 967 € | 31 865 € (réservé aux descendants ou à défaut de descendance) | 39 832 € |
* Montants par donateur, renouvelables tous les 15 ans. L’abattement de l’article 790 G suppose un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ; il est réservé aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces.
Pour ces montants, vous n’avez pas besoin de notaire : déclarez la somme en ligne sur le site des impôts.
Le dispositif temporaire de 100 000 € pour le logement (article 790 A bis)
Créé par la loi de finances pour 2025, l’article 790 A bis du CGI exonère totalement de droits les dons de sommes d’argent affectés à un projet de logement précis. C’est aujourd’hui le levier de transmission le plus puissant, mais il ferme le 31 décembre 2026.
- 100 000 € exonérés par donateur, dans la limite globale de 300 000 € par bénéficiaire ;
- bénéficiaires : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants — ou, à défaut de descendance, neveux et nièces ;
- affectation obligatoire dans les 6 mois : acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, ou travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
- conservation du logement en résidence principale pendant 5 ans, sous peine de remise en cause de l’exonération ;
- cumulable avec l’abattement de 100 000 € (article 779) et avec les 31 865 € (article 790 G).
Exemple chiffré — Deux parents souhaitent aider leur fille à acheter son premier appartement neuf. Ils peuvent lui transmettre 463 730 € sans aucun droit de donation : 2 × 100 000 € au titre de l’article 790 A bis, 2 × 100 000 € au titre de l’abattement classique et 2 × 31 865 € au titre du don familial de sommes d’argent.
Point de vigilance pratique : les dons relevant de l’article 790 A bis sont exclus de la télédéclaration obligatoire. Ils se déclarent sur le formulaire papier n° 2735-SD, dans le mois du don.
Comment déclarer votre don manuel en ligne en 2026 ?
La déclaration n’est pas une option : elle est obligatoire, dans le mois suivant la révélation du don (article 635 A du CGI), même lorsque aucun droit n’est dû. Et depuis le 1er janvier 2026, elle se fait par voie dématérialisée.
Utilisation du portail impots.gouv.fr pour la télédéclaration
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 rend la télédéclaration obligatoire pour la quasi-totalité des dons manuels et dons de sommes d’argent. La déclaration s’effectue depuis l’espace particulier du donataire, rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
La déclaration s’effectue en ligne sur votre espace particulier via la rubrique « Déclarer un don« . C’est une procédure rapide.
Connectez-vous à votre espace personnel, accédez aux services en ligne et remplissez le formulaire dématérialisé, sans envoi de courrier papier.
Renseignez l’identité des parties et la valeur du bien : le système calcule les droits éventuellement dus et évite les erreurs de calcul.
Préparez ces données avant de remplir le formulaire :
- Identité complète du donateur
- Date précise du transfert
- Nature des biens
- Valeur estimée
Le formulaire papier n° 2735-SD (cerfa 11278) reste réservé aux cas de dispense prévus par le décret : absence d’accès à internet ou incapacité matérielle, donataire mineur, transmission sous régime Dutreil, don relevant de l’article 790 A bis, don d’œuvre d’art, ou imputation de droits payés à l’étranger.
Délais de déclaration et sanctions en cas d’omission
Le donataire dispose d’un mois à compter de la révélation du don pour le déclarer. En cas d’oubli, le fisc applique des intérêts de retard et des pénalités et il peut réévaluer la valeur du don au jour du contrôle.
Une déclaration enregistrée sécurise la situation fiscale et limite les risques de contestation et donne une date fiscale certaine à l’opération, une sécurité juridique gratuite pour votre famille.
Sécuriser votre donation sans acte notarié par le pacte adjoint
Au-delà de la déclaration fiscale, le pacte adjoint protège l’usage du capital transmis.
Clauses protectrices et droit de retour conventionnel
Le pacte adjoint est un acte sous seing privé : il fixe vos conditions sans notaire et complète la déclaration fiscale faite en ligne. Rédigez-le idéalement avant ou au moment du don.
La clause d’inaliénabilité interdit au bénéficiaire de vendre le bien sans votre accord. Elle doit rester temporaire et reposer sur un intérêt sérieux. Vous gardez un contrôle sur le patrimoine transmis.
Le droit de retour conventionnel sécurise la transmission : si le donataire décède avant vous, le bien revient dans votre patrimoine au lieu de partir vers une belle-famille.
Limites du don manuel face à la réserve héréditaire
Le rapport civil est une règle fondamentale : au décès, la succession réintègre les dons manuels rapportables (sauf s’ils ont été faits hors part successorale) pour garantir l’équité entre les héritiers réservataires.
Le don peut être stipulé « hors part successorale », mais cette qualification ne le met pas à l’abri : il s’impute alors sur la quotité disponible et reste réductible s’il l’excède.
Un don trop important peut empiéter sur la réserve des autres enfants. Ceux-ci peuvent alors exiger une indemnisation au moment du partage, ce qui réduit la libéralité.
Un accompagnement peut vous aider à équilibrer les gratifications entre héritiers. Pour des conseil sur mesure, une analyse complète de votre situation patrimoniale reste la meilleure option. Contactez-moi.
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Transmettre des biens mobiliers sans notaire vous permet d’utiliser les abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans. Déclarez vos dons manuels en ligne pour sécuriser l’exonération et protéger vos héritiers. Et si un projet de logement est dans les cartons familiaux, l’article 790 A bis mérite d’être arbitré avant le 31 décembre 2026. Anticipez votre transmission pour construire l’avenir financier de vos proches.
Conseiller en gestion de patrimoine à Cognac et Angoulême, j’accompagne les familles charentaises dans la structuration de leurs transmissions. Premier échange offert et sans engagement.
FAQ
Est-il possible de réaliser une donation sans solliciter un notaire ?
Oui : le don manuel permet de transmettre des biens mobiliers sans notaire. Cela concerne les sommes d’argent, les bijoux, les objets d’art, les véhicules et les valeurs mobilières. La validité juridique repose sur la remise matérielle et irrévocable du bien au bénéficiaire.
L’acte notarié reste obligatoire pour les biens immobiliers (terrains, appartements) et pour des actes complexes comme la donation-partage. Pour les biens meubles, le notaire n’est pas requis, mais la déclaration aux services fiscaux reste obligatoire.
Quels sont les plafonds d’exonération pour un don manuel en 2026 ?
Vous pouvez transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits de donation. Ce seuil s’applique en ligne directe et se complète de l’abattement spécifique aux dons de sommes d’argent (article 790 G du CGI), soit 31 865 € de plus, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans.
Un enfant peut ainsi recevoir jusqu’à 131 865 € d’un parent sans impôt. D’autres abattements existent selon le lien de parenté : 31 865 € pour un petit-enfant, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Au-delà, un barème progressif s’applique, à partir de 5 % après abattement.
Qu’est-ce qu’un pacte adjoint et pourquoi est-il utile ?
Le pacte adjoint est un acte sous seing privé qui formalise par écrit les conditions d’un don manuel, sans frais de notaire. Il sert de preuve juridique et permet d’insérer des clauses protectrices : la clause d’inaliénabilité (interdiction de vendre le bien sans accord) ou le droit de retour conventionnel, qui fait revenir le bien au donateur si le bénéficiaire décède avant lui.
Ce document évite les conflits familiaux et les requalifications fiscales. Il précise si le don est « hors part successorale » ou s’il doit se rapporter à la succession pour maintenir l’équité entre les héritiers. Sans cet écrit, le don est présumé rapportable, ce qui peut réduire la part d’héritage du bénéficiaire au règlement de la succession.
Quels sont les risques de ne pas déclarer une donation manuelle ?
Sans déclaration, le bénéficiaire s’expose à des sanctions fiscales sévères : intérêts de retard et pénalités en cas de contrôle. Sur le plan civil, la dissimulation volontaire d’un don par un héritier lors du partage peut être qualifiée de recel successoral et le priver de sa part sur les biens concernés — une sanction lourde, qui suppose toutefois une intention frauduleuse caractérisée, et non un simple retard de déclaration.
Le rappel fiscal pose un autre risque : tant que le don n’est pas déclaré, le délai de 15 ans pour renouveler les abattements ne court pas, ce qui bloque l’optimisation des transmissions futures. Pour sécuriser votre patrimoine, déclarez le don : c’est une formalité gratuite qui vous protège juridiquement face aux tiers et à l’administration.
Comment s’effectue la déclaration d’un don manuel auprès de l’administration ?
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d’un don manuel se fait obligatoirement en ligne, sur l’espace particulier du portail impots.gouv.fr (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025). Le bénéficiaire dispose d’un mois après la révélation du don pour déclarer. Cette étape reste obligatoire même en l’absence de droits dus : elle donne une date certaine à l’acte et déclenche le délai de rappel fiscal de 15 ans.
Le formulaire papier n° 2735-SD subsiste uniquement dans les cas de dispense listés par le décret (pas d’accès à internet, donataire mineur, régime Dutreil, don relevant de l’article 790 A bis, don d’œuvre d’art).