Une holding relève de l’impôt sur les sociétés, à 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 €. Le régime mère-fille exonère 95 % des dividendes que ses filiales lui remontent, soit un taux effectif de 1,25 %. La cession d’une filiale détenue depuis plus de deux ans supporte une imposition effective de 3 %. Depuis février 2026, une taxe de 20 % vise sept catégories d’actifs non professionnels détenus par certaines holdings patrimoniales.
Vous envisagez de créer une holding pour faire remonter la trésorerie de votre société, ou vous en détenez déjà une et vous vous interrogez sur la taxe de 20 % instaurée en février 2026 ? Les régimes de faveur qui rendent la holding intéressante obéissent à des conditions précises, et les montages les plus courants supportent un risque de requalification. Cet article détaille l’imposition d’une holding, les conditions d’assujettissement à la taxe de l’article 235 ter C, le statut de holding animatrice et les points de vigilance sur les management fees.
Comment est imposée une holding
Une holding est imposée à l’impôt sur les sociétés : 25 % de son bénéfice, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 €. Deux régimes modifient ensuite le calcul de façon déterminante, le régime mère-fille sur les dividendes qu’elle reçoit et le régime des plus-values à long terme quand elle cède une filiale.
Le taux réduit de 15 %, et ses trois conditions
Le taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice n’est pas automatique. Il suppose un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros sur l’exercice, un capital entièrement libéré et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Ce dernier seuil s’apprécie aussi indirectement : une holding détenue par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques y satisfait. Point à connaître : dans sa décision du 13 mars 2025 (n° 481538, Sté TDA), le Conseil d’État a jugé que le chiffre d’affaires de 10 millions d’euros à retenir est celui de l’ensemble du groupe qui détient la société éligible, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non. Bercy applique pleinement cette jurisprudence, y compris pour les exercices antérieurs, avec une campagne de déclarations rectificatives ouverte jusqu’au 20 mai 2026 pour 2023 et 2024. Une holding dont le chiffre d’affaires propre est faible mais dont la filiale d’exploitation dépasse ce seuil perd donc le taux réduit.
L’économie plafonne à 4 250 € par an. Elle ne justifie pas à elle seule la structure, mais un capital non entièrement libéré vous en prive sans contrepartie.
L’option pour l’impôt sur le revenu
L’option pour l’impôt sur le revenu existe, mais elle est en pratique fermée à une holding patrimoniale. L’article 239 bis AB du CGI, qui ouvre cette option aux sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et SARL pour une période de cinq exercices, exige que la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exclut expressément la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Il impose en outre une société créée depuis moins de cinq ans, employant moins de cinquante salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan reste inférieur à 10 millions d’euros. L’option de la SARL de famille, prévue à l’article 239 bis AA, suppose elle aussi une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Pour une holding, l’IS est donc le régime de référence, et l’optimisation se joue sur ses régimes de faveur.
Le régime mère-fille : pourquoi les dividendes remontent à 1,25 %
Votre société d’exploitation distribue 200 000 € de dividendes. Versés directement entre vos mains, le prélèvement forfaitaire unique en prélève 31,4 %, soit 60 000 €. Versés à votre holding, le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI exonère 95 % de la somme. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable à l’IS.
| Circuit du dividende | Sur 200 000 € distribués | Ce qui reste |
|---|---|---|
| Versé directement au dirigeant (PFU 31,4%) | 62 800 € d’impôt | 137 200 € |
| Versé à la holding, régime mère-fille | 2 500 € d’IS | 197 500 € |
Le calcul du second cas : 5 % de 200 000 € font 10 000 €, taxés à 25 %, soit 2 500 €. Le taux effectif ressort à 1,25 %.
Attention, ces 197 500 € restent dans la holding et non sur votre compte personnel. Le jour où vous vous les versez, le PFU s’applique. La holding ne supprime pas l’impôt, elle le décale, et vous permet d’investir sur une base de 197 500 € au lieu de 140 000 €.
Le mécanisme sert avant tout au réinvestissement. Il prend tout son intérêt si vous avez un projet pour cette trésorerie, immobilier, titres, croissance externe, private equity ou parts de SCPI. Il n’en présente aucun si votre objectif est de financer votre train de vie l’année prochaine.
Les deux conditions à ne pas rater
- Détenir au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété ou en nue-propriété.
- Conserver ces titres pendant deux ans. L’engagement de conservation vaut promesse : si vous vendez avant, l’exonération est reprise.
- Et une option formelle à exercer, filiale par filiale, dans la déclaration de résultat. Elle n’est pas tacite.
Vendre une filiale depuis la holding : la quote-part de 12 %
Vous cédez votre société d’exploitation pour 3 millions d’euros, avec une plus-value de 2,5 millions. En détention directe, le PFU prélève 785 000 €, auxquels s’ajoute le plus souvent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Depuis une holding qui détient les titres depuis plus de deux ans, le régime des plus-values à long terme s’applique, à condition que les titres cédés soient des titres de participation au sens comptable, ou des titres ouvrant droit au régime mère-fille lorsque la holding détient au moins 5 % des droits de vote de la filiale (détenir 5 % du capital sans les droits de vote associés ne suffit pas). Sous cette réserve, la plus-value est exonérée, sauf une quote-part de frais et charges de 12 % réintégrée au résultat. Sur 2,5 millions, cela représente 300 000 € taxés à 25 %, soit 75 000 € d’IS. Un taux effectif de 3 %.
Un point récent, à sécuriser dès la constitution de la holding : l’article 15 de la loi de finances pour 2026 permet désormais de comptabiliser ces titres de participation dans une subdivision spéciale dédiée, la « TRPVLT », pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Cette comptabilisation distincte sécurise l’application du régime en cas de contrôle, en levant toute ambiguïté sur la qualification des titres.
L’écart est d’un rapport de dix sur la plus-value réalisée après l’apport. Un dirigeant qui envisage une cession à horizon de cinq ans a donc intérêt à loger ses titres dans une holding le plus tôt possible. Le délai de deux ans court à compter de l’acquisition des titres par la holding et ne peut pas être rattrapé.
L’intégration fiscale et ses conditions d’intérêt
L’intégration fiscale de l’article 223 A du CGI permet de compenser les bénéfices d’une société avec les pertes d’une autre, en présentant un résultat d’ensemble. Elle exige une détention d’au moins 95 % du capital des filiales, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement. Deux conditions s’y ajoutent : le capital de la société mère ne doit pas être détenu lui-même à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’IS, et les sociétés du groupe doivent retenir des exercices de douze mois ouverts et clos aux mêmes dates.
Pour un dirigeant qui possède une holding sans dette et une société d’exploitation bénéficiaire, le régime n’apporte rien, faute de déficit à imputer. Il devient utile dans un cas de figure précis : la holding de rachat qui porte un emprunt d’acquisition. Les intérêts d’emprunt génèrent chez elle un déficit que les bénéfices de la cible viennent absorber.
La taxe de 20 % sur les actifs non professionnels
Cette taxe constitue la principale nouveauté fiscale de l’année pour les détenteurs de holdings, et celle sur laquelle circulent le plus d’approximations.
L’article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé l’article 235 ter C du Code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026. Il institue une taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés. Son taux est de 20 %, elle n’est pas déductible de l’IS, et elle est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Si votre holding clôture au 31 décembre, le premier exercice concerné est donc celui qui se termine dans quelques mois.
Les trois conditions cumulatives
Votre holding n’est concernée que si les trois conditions suivantes sont réunies à la date de clôture. Ces conditions sont cumulatives : si l’une d’elles fait défaut, la taxe ne s’applique pas.
| Condition | Le seuil | Le détail qui compte |
|---|---|---|
| Taille | Valeur vénale de l’ensemble des actifs supérieure ou égale à 5 millions d’euros | On regarde la totalité des actifs, pas seulement les actifs taxables |
| Détention | Une personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou financiers ou exerce le pouvoir de décision | Conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs comptent pour une seule personne |
| Nature des revenus | Les revenus passifs représentent plus de 50 % du cumul des produits d’exploitation et financiers | Hors reprises de provisions et amortissements |
Les revenus passifs sont limitativement définis par le texte : dividendes, intérêts et produits de créances, de dépôts et de cautionnements, redevances de brevets, de marques et de procédés, produits de droits d’auteur, loyers, et produits de cession des biens qui génèrent ces revenus.
Ce troisième critère écarte du champ un grand nombre de holdings de dirigeants, mais le test porte sur l’ensemble des revenus passifs listés ci-dessus, pas sur les seuls dividendes. Une holding qui facture des prestations effectives à ses filiales, pour un montant supérieur au total de ses revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, loyers et produits de cession des biens correspondants), n’est pas assujettie. Une holding dont les management fees dépassent les dividendes perçus peut malgré tout basculer dans le champ de la taxe si elle perçoit par ailleurs des loyers ou d’autres revenus passifs qui, additionnés aux dividendes, repassent au-dessus du seuil. Une holding purement passive, dont l’unique produit est la remontée de dividendes, l’est.
Ce qui entre dans l’assiette : sept catégories
L’assiette est plus étroite que ne le suggèrent la plupart des commentaires. La taxe ne porte ni sur la valeur de la holding, ni sur l’ensemble de ses actifs non professionnels, mais sur la valeur vénale de sept catégories de biens limitativement énumérées.
| Ce qui est taxé à 20 % | Précision du texte |
|---|---|
| Les biens affectés à la chasse | Sans seuil |
| Les biens affectés à la pêche | Sans seuil |
| Les véhicules non affectés à une activité professionnelle, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs | La définition du véhicule de tourisme renvoie au code des impositions sur les biens et services |
| Les bijoux et métaux précieux | Sauf s’ils sont exploités par un musée ou un monument historique, ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés, bureaux exclus |
| Les chevaux de course ou de concours | Sans seuil |
| Les vins et les alcools | Sans seuil |
| Les logements dont l’associé personne physique se réserve la jouissance | Occupation gratuite ou loyer inférieur au marché, résidence principale ou secondaire, et locations fictives |
N’y figurent ni le portefeuille de titres, ni les parts de SCPI, ni les contrats de capitalisation, ni la trésorerie placée, ni les participations dans vos filiales, ni l’immobilier locatif loué au prix du marché. Une holding de 8 millions d’euros investie en titres cotés et en immobilier locatif peut remplir les trois conditions d’assujettissement et présenter une assiette taxable nulle.
La taxe vise donc les actifs de train de vie logés dans une société : le yacht, la cave, les chevaux, la voiture de sport ou l’appartement occupé sans loyer. Les objets d’art, de collection et d’antiquité ont été retirés du texte lors des débats parlementaires de décembre 2025 ; leur absence de la liste limitative pourrait permettre d’exclure les véhicules de collection au sens de l’article 98 A du CGI, sous réserve de la doctrine à venir. L’épargne financière en est exclue.
Le cas du logement et la déduction des dettes
Pour les logements dont vous vous réservez la jouissance, le texte autorise à déduire les dettes contractées par la société pour les acquérir, selon trois règles qui dépendent du type de prêt.
- Prêt amortissable à échéances constantes : capital restant dû à la clôture
- Prêt in fine ou à échéances non constantes : montant emprunté à l’origine, diminué au prorata des années écoulées sur la durée totale
- Prêt sans terme de remboursement : montant initial diminué d’un vingtième par année écoulée depuis le versement
Un garde-fou limite cette déduction : les dettes contractées auprès de vous-même, auprès d’une société que vous contrôlez ou qui vous contrôle, ne sont pas prises en compte. Le compte courant d’associé qui a financé l’appartement ne réduira donc pas l’assiette, sauf à démontrer que l’opération n’avait pas un objectif principalement fiscal.
Les vérifications à mener avant la clôture
Si votre holding dépasse 5 millions d’euros d’actifs et que vous y avez logé l’un des sept biens de la liste, trois vérifications s’imposent avant la clôture : le bien est-il affecté à une activité professionnelle réelle, auquel cas il sort de l’assiette dans la proportion de cette affectation ; le logement est-il loué au prix du marché, avec un bail et des loyers effectivement encaissés ; vos revenus passifs dépassent-ils réellement 50 % de vos produits.
La déclaration se fait en annexe de la déclaration de résultat, avec le détail du calcul, et le paiement intervient au plus tard à la date du solde de liquidation de l’IS. L’administration disposera donc du détail des valeurs vénales retenues.
Votre holding dépasse-t-elle 5 millions d’euros d’actifs, et vos revenus passifs franchissent-ils le seuil de 50 % ? Le calcul porte sur la clôture qui arrive, et les arbitrages se prennent avant.
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L’articulation avec l’IFI
La nouvelle taxe ne s’ajoute pas systématiquement à l’impôt sur la fortune immobilière. Les parts ou actions de sociétés sont exonérées d’IFI, à hauteur de leur valeur représentative de biens immobiliers, lorsqu’elles ont été soumises à la taxe de l’article 235 ter C au titre de l’exercice clos l’année précédant le fait générateur de l’IFI. Concrètement, un logement à jouissance réservée déjà taxé à 20 % dans la holding n’est pas, en principe, taxé une seconde fois à l’IFI sur la même valeur l’année suivante.
Le champ dépasse les holdings au sens strict
Le texte ne définit pas juridiquement la « holding » : n’importe quelle société soumise à l’IS peut entrer dans son champ dès lors que les trois conditions cumulatives sont réunies, sans qu’elle porte le nom ni la fonction d’une holding. Une SCI familiale soumise à l’IS, détenant plus de 5 millions d’euros de patrimoine immobilier, dont un logement mis à disposition d’un associé sans loyer, peut parfaitement être concernée. Pour une clientèle d’investisseurs immobiliers, c’est souvent ce cas de figure qui se présente en premier, avant même celui d’une holding de titres au sens classique.
Holding animatrice ou passive : ce que le statut change
Le Conseil d’État en a donné une définition dans sa décision n° 395495 du 13 juin 2018, publiée au recueil Lebon : une holding est animatrice lorsqu’elle a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, et le cas échéant, à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.
Deux termes structurent cette définition : activité principale et active. Une convention d’animation signée puis laissée sans exécution ne suffit pas à établir le caractère animateur.
Le caractère animateur conditionne quatre régimes.
| Ce qui dépend du caractère animateur | L’enjeu |
|---|---|
| Pacte Dutreil | Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, sous engagement individuel de conservation porté à 6 ans (8 ans au total) par la loi de finances pour 2026, pour les transmissions à compter du 21 février 2026 |
| Impôt sur la fortune immobilière | Qualification de biens professionnels exonérés |
| Apport-cession et report d’imposition | Éligibilité du remploi |
Un point à ne pas confondre avec ce tableau : l’assujettissement à la taxe de l’article 235 ter C ne dépend pas du caractère animateur ou passif de la holding, mais uniquement du ratio de revenus passifs détaillé plus haut. Une holding animatrice qui facture peu de prestations peut rester dans le champ de la taxe ; une holding passive qui facture beaucoup peut en sortir.
Devant un contrôle, l’administration attend des procès-verbaux de comités stratégiques datés et signés, des décisions de groupe tracées, une convention d’animation au contenu précis, des prestations effectivement rendues et facturées, et des moyens humains proportionnés. Une convention type sans compte rendu, assortie d’une facturation forfaitaire calée sur le montant que le dirigeant souhaitait sortir, ne résiste pas.
Les management fees et le risque de requalification
Les management fees comptent parmi les mécanismes les plus utilisés, et les plus fragiles juridiquement. La holding facture à sa filiale des prestations de direction, de stratégie ou d’administration. La filiale déduit la charge, la holding encaisse un produit taxé à l’IS. Vous faites ainsi remonter de la trésorerie sans passer par le dividende.
La jurisprudence a posé une limite précise. Sur le terrain civil, la Cour de cassation annule la convention pour absence de contrepartie réelle lorsque la prestation facturée recouvre les fonctions que le dirigeant exerce déjà au titre de son mandat social : arrêt Samo Gestion, Cass. com. 14 septembre 2010, n° 09-16.084, puis arrêt Mecasonic, Cass. com. 23 octobre 2012, n° 11-23.376. Sur le terrain fiscal, la cour administrative d’appel de Nancy avait déjà refusé la déduction de la charge dans l’arrêt Gamlor du 9 octobre 2003. La configuration se rencontre fréquemment : le dirigeant préside la filiale et dirige la holding qui facture à cette même filiale des prestations de direction. Il facture alors son propre mandat.
Ce risque se pose différemment en SAS. Dans cette forme sociale, les statuts peuvent librement déterminer les modalités de direction, ce qui ouvre la voie à une externalisation organisée de certaines fonctions vers la holding : la Cour de cassation a validé ce schéma le 24 novembre 2015 (n° 14-19.685). C’est un point à connaître si vous envisagez la SAS pour cette structure, la souplesse statutaire offrant ici une sécurité que la SARL n’a pas.
Les conséquences dépassent le terrain fiscal. La nullité civile impose la restitution des sommes versées. S’y ajoutent la réintégration de la charge chez la filiale, la remise en cause de la TVA déduite et, selon les cas, l’acte anormal de gestion.
Ce qui rend une convention défendable
- Des prestations distinctes du mandat social : comptabilité, paie, informatique, achats, juridique, communication. Pas « la direction générale ».
- Une convention écrite, avec un contenu détaillé et un prix déterminé ou déterminable, pas un forfait annuel décidé en décembre.
- Une réalité matérielle : des livrables, des heures, des personnes identifiées dans la holding qui font le travail.
- Un prix cohérent avec le marché, que vous devez pouvoir justifier.
- La procédure des conventions réglementées respectée, quand elle s’applique.
Une précaution souvent négligée : le dirigeant qui facture ne devrait pas être celui qui dirige la société facturée. Lorsque c’est possible, confier le mandat de la filiale à une autre personne écarte l’objection. Le sujet rejoint celui de l’arbitrage entre rémunération et dividendes, qui se pose dès lors qu’une holding existe.
Créer une holding : trois modalités et leurs conséquences fiscales
La question ne se limite pas à l’opportunité de créer une holding : la manière d’y faire entrer vos titres détermine l’imposition immédiate. Trois modalités coexistent.
La société nouvelle qui rachète au comptant
Vous constituez la holding, elle vous rachète vos titres. Vous encaissez le prix et vous acquittez l’impôt sur la plus-value de cession, au PFU de 30 % en règle générale. La voie est simple et immédiate, mais coûteuse dès que la plus-value est importante.
L’apport de titres, et le report d’imposition
Vous apportez vos titres à la holding en échange de ses parts. L’article 150-0 B ter place la plus-value d’apport en report d’imposition tant que vous conservez les titres reçus. Aucun impôt n’est dû le jour de l’opération.
Le report tombe si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, sauf à remployer au moins 70 % du prix de cession dans une activité économique, dans un délai de trois ans, et à conserver les actifs acquis en remploi pendant cinq ans. Ces règles, durcies par la loi de finances pour 2026, s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026 (le régime antérieur, quota de 60 % et remploi sous deux ans avec conservation d’un an, reste applicable aux cessions antérieures à cette date). Le périmètre des activités éligibles au remploi a lui aussi été resserré : sont désormais exclues les activités financières, la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ainsi qu’un large ensemble d’activités immobilières (construction-vente, immobilier de rendement). Un dirigeant qui comptait remployer dans de l’immobilier locatif ne peut donc plus le faire dans ce cadre.
Ce schéma est le plus courant chez les dirigeants qui préparent une cession. Il suppose d’anticiper de trois ans, condition rarement remplie lorsque l’acheteur se manifeste.
L’opération à soi-même, ou OBO
La holding s’endette pour racheter vos titres. Vous percevez le prix, la dette est remboursée par les dividendes futurs de la société d’exploitation. Vous dégagez des liquidités sans perdre le contrôle. Le montage est efficace, et c’est aussi le plus surveillé : en l’absence d’autre justification qu’un avantage fiscal, le risque d’abus de droit est réel. Une logique économique documentée s’impose, souvent l’entrée d’un cadre au capital ou la préparation d’une transmission.
Le coût de fonctionnement d’une holding
Cette dimension est rarement chiffrée, alors qu’elle emporte souvent la décision.
| Poste | Ordre de grandeur annuel |
|---|---|
| Constitution (statuts, formalités, commissaire aux apports si apport de titres) | 1 500 à 5 000 € une fois |
| Comptabilité et liasse fiscale de la holding | 1 200 à 3 000 € |
| Juridique annuel : approbation des comptes, assemblée, conventions réglementées | 500 à 1 200 € |
| Conseil sur les opérations structurantes | variable, ponctuel |
Comptez 2 000 à 4 000 € par an de fonctionnement, avant tout honoraire de conseil. Face à cela, l’économie du régime mère-fille atteint 30,15 points sur les dividendes remontés, soit environ 28 750 € pour 100 000 € de dividendes. Rappelez-vous que cette économie constitue un décalage, pas un gain définitif.
En dessous de 50 000 € de dividendes remontés par an, sans projet de réinvestissement ni de cession, la structure coûte souvent plus qu’elle ne rapporte. Au-delà, et particulièrement si une cession se profile ou si vous souhaitez investir la trésorerie de l’entreprise plutôt que la consommer, l’arbitrage s’inverse rapidement.
Le choix de la forme se joue sur un autre plan : la SAS pour la liberté statutaire et l’absence de cotisations sociales sur les dividendes du président, la SARL pour un gérant majoritaire qui préfère le régime TNS. C’est l’arbitrage décrit dans notre comparatif EURL contre SASU et dans le guide SAS ou SARL selon le statut du dirigeant.
Créer une holding, apporter vos titres, arbitrer entre management fees et dividendes : ces décisions s’articulent entre elles et gagnent à être examinées ensemble plutôt que séparément.
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Sources
Cet article s’appuie sur les textes légaux et la jurisprudence suivants, consultés directement à la source plutôt que repris de commentaires secondaires :
- Article 235 ter C du CGI (taxe de 20 % sur les actifs non professionnels)
- Article 150-0 B ter du CGI (apport-cession et report d’imposition)
- Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 395495 (définition de la holding animatrice)
- Cass. com., 14 septembre 2010, n° 09-16.084 (Samo Gestion)
- impots.gouv.fr et BOFiP, doctrine administrative
Questions fréquentes
Pourquoi créer une holding ?
Trois intérêts principaux. Faire remonter les dividendes de vos filiales à un taux effectif de 1,25 % au lieu de 30 %, pour les réinvestir. Céder une filiale détenue depuis plus de deux ans avec une imposition effective de 3 % sur la plus-value. Et organiser la transmission, notamment avec un pacte Dutreil, sous réserve des conditions d’éligibilité (l’engagement individuel de conservation est désormais de 6 ans, et les biens somptuaires non affectés à l’activité sortent de l’assiette exonérée). L’intérêt disparaît si votre objectif est de consommer cette trésorerie à court terme.
Comment sont imposés les dividendes remontés à une holding ?
Sous le régime mère-fille, 95 % du dividende est exonéré et seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée au résultat imposable. Avec un IS à 25 %, le taux effectif ressort à 1,25 %. Deux conditions : détenir au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété ou en nue-propriété (l’usufruit seul est exclu), et conserver les titres deux ans. L’option se formalise dans la déclaration de résultat, elle n’est pas automatique.
Quelle est la nouvelle taxe de 20 % sur les holdings ?
L’article 235 ter C du CGI, créé par la loi de finances du 19 février 2026, taxe à 20 % certains actifs non professionnels détenus en société. Elle ne s’applique que si trois conditions sont réunies : une valeur vénale des actifs au moins égale à 5 millions d’euros, une personne physique détenant au moins 50 %, et des revenus passifs supérieurs à 50 % des produits. Le dispositif ne vise pas que les holdings au sens courant : une SCI familiale soumise à l’IS peut y entrer si ces conditions sont réunies. L’assiette se limite à sept catégories de biens, dont les yachts, les chevaux, les vins, les bijoux et les logements occupés sans loyer réel. Ni le portefeuille de titres ni les participations n’y figurent. Elle est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Faut-il une holding animatrice ou une holding passive ?
Animatrice si vous visez le pacte Dutreil ou l’exonération d’IFI au titre des biens professionnels. Passive si la holding ne sert qu’à détenir et à investir, et que vous acceptez de perdre ces régimes. Le statut animateur n’a en revanche aucun effet sur la taxe de 20 % des actifs non professionnels : l’assujettissement à cette taxe dépend uniquement du ratio de revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, loyers) rapporté à l’ensemble des produits, pas du caractère animateur. Une holding animatrice qui facture peu peut rester dans le champ de la taxe ; une holding passive qui facture beaucoup peut en sortir. Pour la quasi-totalité des holdings de dirigeants, la question ne se pose de toute façon pas : en dessous de 5 millions d’euros d’actifs, la taxe ne s’applique pas, quel que soit le statut.
À partir de quel montant une holding devient-elle rentable ?
En pratique, autour de 50 000 € de dividendes remontés par an, avec un projet de réinvestissement. En dessous, les 2 000 à 4 000 € de frais annuels de fonctionnement absorbent l’essentiel de l’économie fiscale. Un projet de cession change complètement ce seuil : dès lors que les titres sont logés dans la holding depuis plus de deux ans, le délai partant de l’apport ou du rachat et non de la date de cession, l’écart entre 3 % et 30 % sur la plus-value justifie la structure bien avant.
Ma SCI à l’IS est-elle concernée par la taxe de 20 % ?
Oui, si elle réunit les trois conditions cumulatives : une valeur vénale d’actifs au moins égale à 5 millions d’euros, une détention à au moins 50 % par une personne physique, et des revenus passifs supérieurs à 50 % des produits. Le texte ne réserve pas la taxe aux structures qui portent le nom de holding : une SCI familiale soumise à l’impôt sur les sociétés, qui détient un patrimoine immobilier important dont un logement mis à disposition d’un associé sans loyer réel, entre dans le champ exactement dans les mêmes conditions qu’une holding de titres.
Peut-on acheter un bien immobilier via sa holding ?
Oui, mais deux points méritent attention depuis la réforme de 2026. Si vous ou un proche occupez ce logement sans payer de loyer au prix du marché, sa valeur entre dans l’assiette de la nouvelle taxe de 20 % dès lors que les trois conditions cumulatives sont réunies. Et si vous comptiez financer cet achat par un remploi dans le cadre d’un apport-cession, sachez que l’immobilier locatif et l’immobilier de rendement ont été exclus du périmètre des activités éligibles au remploi par la loi de finances pour 2026, pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026.
Comment sortir de l’argent de sa holding ?
Trois voies principales, par ordre de coût croissant, plus une quatrième à connaître. Le remboursement de votre compte courant d’associé, qui n’est pas imposé puisque c’est le remboursement d’un prêt, à condition de l’avoir préalablement alimenté : un compte courant d’associé personne physique dirigeant ne peut pas être débiteur, cette interdiction est d’ordre public en SARL comme en SAS. La rémunération de mandat, soumise aux charges sociales mais génératrice de droits. Le dividende, dont la fiscalité varie selon la forme : prélèvement forfaitaire unique de 30 % en SAS, mais cotisations sociales TNS en SARL à gérance majoritaire pour la fraction excédant 10 % du capital, des primes d’émission et du compte courant. Et la réduction de capital par rachat de titres, qui relève du régime des plus-values et non des dividendes, une solution efficace après un apport-cession, à manier avec la réserve d’usage sur l’abus de droit. Les management fees ne figurent pas dans cette liste : ils font remonter de la trésorerie de la filiale vers la holding, pas de la holding vers votre patrimoine personnel.