L’essentiel à retenir : les titres-restaurant ne sont pas obligatoires, c’est l’employeur qui décide de les mettre en place. En 2026, la part employeur doit représenter 50 à 60 % de la valeur du titre et elle est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 7,32 € par titre. Le salarié peut dépenser 25 € par jour au maximum. Le dirigeant n’est pas concerné de plein droit : un gérant majoritaire de SARL ou un président de SASU sans contrat de travail n’est pas salarié, et seul un cumul réel entre mandat social et contrat de travail sécurise l’attribution.
Vous envisagez de proposer des titres-restaurant, couramment appelés tickets restaurant, à vos salariés, ou de vérifier que votre dispositif actuel résiste à un contrôle de l’URSSAF ? Cet article répond aux questions que se pose un chef d’entreprise : l’obligation ou non d’en distribuer, la part employeur et son plafond en 2026, le montant maximum utilisable, le coût réel, les inconvénients du titre ou de la carte, et le cas particulier du dirigeant, gérant ou président, qui se demande s’il peut en bénéficier lui-même.
Les titres-restaurant sont-ils obligatoires en entreprise ?
Non. L’article L. 3262-1 du Code du travail définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour acquitter tout ou partie du prix d’un repas. La Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) rappelle que la décision d’octroyer ou non des titres relève de la seule responsabilité de l’employeur. Il s’agit d’une décision unilatérale, que la CNTR recommande toutefois d’accompagner d’un dialogue avec les représentants du personnel.
Trois points méritent d’être vérifiés avant de conclure que vous n’êtes tenu à rien :
- Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une prise en charge des repas
- Un usage d’entreprise installé depuis plusieurs années peut devenir une obligation si vous le supprimez sans respecter la procédure de dénonciation
- Selon son effectif, l’entreprise doit aussi mettre à disposition un local de restauration (la CNTR rappelle le seuil de 50 salariés pour le réfectoire), ce qui est une obligation distincte des titres-restaurant
Les titres-restaurant ne sont donc qu’une des solutions possibles. L’employeur peut aussi proposer une cantine, un restaurant d’entreprise ou une indemnité de repas. La CNTR déconseille de cumuler titres-restaurant et restaurant d’entreprise pour un même repas, car ce cumul d’avantages peut remettre en cause les exonérations.
Quelle est la part employeur des titres-restaurant en 2026 ?
La contribution de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Le salarié finance le reste, soit 40 à 50 %, par un prélèvement sur sa rémunération. Pour que la part employeur échappe aux cotisations sociales, elle ne doit pas dépasser une limite revalorisée chaque 1er janvier.
| Paramètre | Valeur en 2026 |
|---|---|
| Part employeur | 50 à 60 % de la valeur du titre |
| Limite d’exonération de la part employeur | 7,32 € par titre (7,26 € en 2025) |
| Valeur du titre ouvrant l’exonération maximale | de 12,20 € (part employeur à 60 %) à 14,64 € (part employeur à 50 %) |
| Montant maximum utilisable par jour | 25 € |
| Nombre de titres par salarié | un seul par repas compris dans l’horaire de travail journalier |
La CNTR indique que la valeur faciale moyenne des titres émis en 2025 s’établit à 8,94 €. Vous restez libre de fixer la valeur de votre choix, à condition de respecter la fourchette de 50 à 60 %.
Exemples de calcul de la part employeur
Le plafond de 7,32 € s’apprécie titre par titre. Trois valeurs faciales illustrent le mécanisme.
| Valeur du titre | Part employeur | Part salarié | Part exonérée | Part réintégrée |
|---|---|---|---|---|
| 9 € | 5,40 € (60 %) | 3,60 € | 5,40 € | 0 € |
| 12 € | 7,20 € (60 %) | 4,80 € | 7,20 € | 0 € |
| 15 € | 9,00 € (60 %) | 6,00 € | 7,32 € | 1,68 € |
Pour un titre de 12 € remis sur 220 jours travaillés dans l’année, le coût pour l’entreprise s’élève à 7,20 € × 220, soit 1 584 € par salarié, hors frais de l’émetteur. Le salarié, lui, règle 4,80 € par jour et dispose d’un pouvoir d’achat de 12 €.
Que se passe-t-il au-delà de 7,32 € ?
Rien d’interdit, mais la fraction qui dépasse le plafond est réintégrée dans l’assiette des cotisations. Elle apparaît sur le bulletin de paie comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Dans l’exemple du titre de 15 €, seuls 1,68 € par titre sont soumis, et non la totalité des 9 €. Une valeur faciale de 14,64 € avec une part employeur de 50 % représente le meilleur compromis pour rester exactement au plafond.
Quel est le régime fiscal et social des titres-restaurant ?
La part employeur, dans la limite de 7,32 € par titre, est exonérée de cotisations et contributions sociales. Côté salarié, l’article L. 3262-6 du Code du travail la rend exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite prévue au 19° de l’article 81 du Code général des impôts. Pour l’entreprise, la contribution est comptabilisée en charges de personnel et vient réduire le résultat imposable.
Le mécanisme est proche de celui des autres avantages sociaux que le chef d’entreprise peut offrir à ses équipes, comme les chèques cadeaux et bons d’achat exonérés dans la limite du plafond URSSAF, ou les prestations de service à la personne financées par le CESU préfinancé. Chacun obéit à son propre plafond et à ses propres conditions, qui ne se cumulent pas entre eux.
Qui peut bénéficier des titres-restaurant, et pour quels jours ?
Les titres ne peuvent être remis qu’à des salariés. Les salariés en CDI, en CDD, les apprentis et les télétravailleurs sont concernés, les télétravailleurs bénéficiant du même traitement que les salariés présents sur site. Deux règles encadrent l’attribution.
- Un seul titre par repas compris dans l’horaire de travail journalier (article R. 3262-7 du Code du travail). Un salarié qui travaille de 9 h à 17 h avec une pause méridienne reçoit un titre, pas deux.
- Un titre par jour réellement travaillé. Seuls les jours de présence effective ouvrent droit au titre. Les jours de maladie, de congés payés, de RTT ou de formation en sont exclus.
Le titre est strictement personnel : seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut l’utiliser. Il ne peut pas servir à régler le repas d’un tiers.
Quel est le montant maximum utilisable et dans quels commerces ?
Le salarié peut dépenser jusqu’à 25 € de titres-restaurant par jour. Au-delà, il règle la différence par un autre moyen de paiement. Les règles d’usage sont les suivantes.
| Question | Règle applicable |
|---|---|
| Plafond journalier d’utilisation | 25 € par jour |
| Jours d’utilisation | jours ouvrables, hors dimanches et jours fériés, sauf si le salarié travaille ces jours-là |
| Zone géographique | département du lieu de travail et départements limitrophes, sauf déplacement professionnel |
| Lieux d’utilisation | restaurants, établissements assimilés et détaillants en fruits et légumes |
| Produits alimentaires | tout produit alimentaire, y compris non directement consommable, jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Durée de validité | année civile d’émission, prolongée jusqu’à fin février de l’année suivante pour les titres dématérialisés (fin janvier pour le papier selon la CNTR) |
La dérogation qui permet d’acheter de la farine, du sucre ou des pâtes avec un titre-restaurant a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025. Sans nouveau texte publié avant le 1er janvier 2027, le droit commun s’appliquerait de nouveau : le titre ne servirait alors qu’à payer un repas, c’est-à-dire des préparations directement consommables ou des fruits et légumes. Une proposition de loi déposée en juin 2026 vise à prolonger ou à pérenniser cette dérogation. Selon la presse, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale en octobre 2026, mais elle doit encore être votée par le Sénat puis complétée par un décret : seule la publication au Journal officiel la rend applicable. Vérifiez l’état du texte avant de communiquer à vos équipes.
Quels sont les inconvénients des titres-restaurant et de la carte ?
Les titres-restaurant offrent un avantage réel au salarié, mais ils comportent des contraintes que l’employeur doit mesurer avant de se lancer.
| Point | Pour l’employeur | Pour le salarié |
|---|---|---|
| Coût | part employeur de 50 à 60 % sur chaque jour travaillé, plus commission de l’émetteur | retenue de 40 à 50 % sur la rémunération |
| Gestion | suivi mensuel des jours travaillés, des absences et des commandes | aucune démarche, une fois la carte activée |
| Usage | peu de contrôle sur l’utilisation réelle | plafond de 25 € par jour, zone limitée, commerces affiliés seulement |
| Durée | titres à renouveler à chaque millésime | titres à utiliser dans les délais de validité |
| Avantage | part employeur exonérée de cotisations sociales, jusqu’à 7,32 € par titre | part employeur exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations |
| Cumul | à éviter avec une cantine ou un restaurant d’entreprise pour le même repas | un seul titre par repas |
Les commissions de l’émetteur sont fixées librement par chaque émetteur et ne sont pas publiées par la CNTR : demandez plusieurs devis chiffrés, en intégrant les frais de carte, de livraison et de gestion. Comparez ensuite le coût total par salarié et par an avec une solution alternative, comme une indemnité de repas ou une prime. L’exonération porte sur toute la part employeur, soit 1 584 € par salarié et par an dans l’exemple ci-dessus : c’est sur cette somme que les cotisations sociales sont évitées, et il faut la mettre en regard de la commission de l’émetteur.
Comment mettre en place les titres-restaurant ?
La procédure reste simple, y compris pour une société de quelques salariés.
- Choisir la valeur faciale et la part employeur dans la fourchette de 50 à 60 %, en tenant compte du plafond de 7,32 €.
- Retenir un émetteur après avoir comparé les commissions, les frais de gestion et la couverture du réseau de commerçants.
- Informer les salariés par écrit et, le cas échéant, consulter le CSE.
- Commander les titres chaque mois ou chaque trimestre selon le nombre de jours travaillés.
- Faire figurer la retenue salariale et la part employeur sur le bulletin de paie.
Si l’entreprise compte moins de 11 salariés, elle n’a pas de CSE et applique la procédure directement. Le suivi des jours travaillés et des absences est un point à documenter, puisque seuls les jours de présence effective ouvrent droit au titre.
Un dirigeant peut-il bénéficier de titres-restaurant ?
La règle de base découle de l’article L. 3262-1 : le titre est remis par l’employeur aux salariés. La réponse pour un dirigeant dépend donc de l’existence d’un contrat de travail, et pas seulement de son régime de sécurité sociale. La CNTR indique que les mandataires sociaux ne peuvent pas prétendre à cet avantage, sauf s’ils cumulent leur mandat avec un véritable emploi salarié, distinct de leurs fonctions de mandataire et rémunéré séparément.
| Situation du dirigeant | Titres-restaurant | Condition |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire ou égalitaire de SARL, EURL | Non, en principe | relève du régime des non-salariés, sans contrat de travail possible |
| Président de SASU sans contrat de travail | Non, en principe | mandataire social sans contrat de travail, donc sans qualité de salarié au sens du Code du travail |
| Président ou directeur général de SAS avec contrat de travail distinct | Oui | cumul valide : fonctions techniques réelles, subordination, salaire séparé |
| Gérant minoritaire de SARL avec contrat de travail | Oui | mêmes conditions de cumul |
| Travailleur indépendant, profession libérale, TNS | Non | pas de contrat de travail avec soi-même |
La tolérance de l’URSSAF et la position de la CNTR
Les deux organismes ne tiennent pas exactement le même discours. L’URSSAF a admis, par mesure de tolérance, que la participation patronale attribuée à un mandataire social puisse être exonérée de cotisations sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination. La CNTR retient une position plus stricte et réserve l’avantage au mandataire qui cumule mandat et emploi salarié réel, faute de quoi l’URSSAF serait en droit de réintégrer les sommes dans l’assiette des cotisations.
En pratique, cette tolérance est une position administrative et non une règle de droit : elle ne s’applique pas aux travailleurs non salariés (TNS) et peut évoluer. Le montage le plus solide est celui d’un cumul authentique entre mandat social et contrat de travail, avec des fonctions techniques distinctes et un bulletin de paie séparé. Nous avons détaillé les critères de ce cumul dans l’article consacré aux avantages accordés aux dirigeants et à leurs salariés, la logique étant la même pour les chèques cadeaux et les titres-restaurant.
Que faire si vous ne pouvez pas en bénéficier ?
Un dirigeant seul dans sa société, sans salarié, n’a personne à qui remettre des titres : l’EURL ou la SASU unipersonnelle ne peut pas en distribuer à son dirigeant. Les alternatives dépendent de la nature du repas.
- Un repas pris à l’occasion d’un déplacement professionnel peut être pris en charge par la société sur justificatif, au titre des frais professionnels. Les règles de déductibilité sont détaillées dans notre guide sur les frais professionnels et leur déduction fiscale.
- Un repas ordinaire, pris près du lieu de travail, relève en principe de la dépense personnelle du dirigeant et non d’une charge de la société.
- L’arbitrage global entre rémunération et dividendes reste le levier principal. Il se traite avec la comparaison des statuts SAS et SARL, qui détermine aussi le régime social du dirigeant.
Une holding patrimoniale sans salarié se trouve dans la même situation. Si elle emploie quelqu’un, ses salariés peuvent recevoir des titres-restaurant. Le dirigeant de la holding, lui, reste soumis aux conditions de cumul décrites plus haut.
Vous ne savez pas si votre dispositif tient face à un contrôle ?
Le statut du dirigeant, la nature de son contrat et l’existence ou non de salariés conditionnent le droit aux avantages sociaux. Nous analysons votre situation et nous vous expliquons ce qui résiste à un contrôle de l’URSSAF avant qu’il n’ait lieu.
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Peut-on cumuler titres-restaurant, indemnité de repas et cantine ?
Pour un même repas, il n’est pas possible de prendre en charge deux fois la dépense. Un salarié ne peut recevoir qu’un titre par repas compris dans son horaire journalier, et la CNTR déconseille le cumul avec un restaurant d’entreprise. Si un salarié est en déplacement et que vous lui remboursez son repas sur justificatif, ne lui remettez pas en plus un titre pour ce même repas. Sur les jours de déplacement, l’employeur choisit l’une ou l’autre prise en charge.
Le bon réflexe avant de lancer le dispositif
Avant de choisir un émetteur, trois vérifications évitent les mauvaises surprises : la convention collective applicable, le nombre réel de jours travaillés par salarié et le statut du dirigeant. C’est aussi le moment d’intégrer les titres-restaurant dans la réflexion sur l’ensemble des avantages sociaux de l’entreprise, au même titre que les chèques cadeaux ou l’épargne salariale.
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Questions fréquentes
Les titres-restaurant sont-ils obligatoires ?
Non. L’employeur décide seul de les mettre en place. Vérifiez toutefois que votre convention collective, un accord d’entreprise ou un usage ne vous impose pas déjà une prise en charge des repas.
Quel est le montant maximum de la part employeur exonérée en 2026 ?
La part employeur est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 7,32 € par titre en 2026, à condition de représenter 50 à 60 % de la valeur du titre. L’exonération maximale s’obtient avec un titre de 12,20 € à 14,64 €.
Quel est le montant maximum utilisable par jour ?
Le salarié peut utiliser ses titres dans la limite de 25 € par jour. Il ne peut présenter qu’un titre par repas compris dans son horaire de travail.
Peut-on utiliser les titres-restaurant le week-end et les jours fériés ?
Seulement si le salarié travaille ces jours-là. En dehors de cette situation, l’utilisation est limitée aux jours ouvrables.
Un gérant de SARL ou un président de SASU peut-il en bénéficier ?
Le gérant majoritaire de SARL ou le président de SASU sans contrat de travail n’est pas salarié : il ne peut pas en bénéficier de plein droit. Seul un cumul réel entre mandat social et contrat de travail, avec des fonctions techniques distinctes et un salaire séparé, permet de lui en attribuer. L’URSSAF tolère une position plus souple pour les mandataires sociaux, mais il s’agit d’une tolérance et non d’un droit, et elle ne concerne pas les TNS.
Un salarié en télétravail ou en congés a-t-il droit aux titres-restaurant ?
Le télétravailleur est traité comme un salarié présent sur site. En revanche, les jours de congés payés, de RTT, de maladie ou de formation n’ouvrent pas droit au titre, car seuls les jours de présence effective comptent.
Peut-on cumuler titres-restaurant et indemnité de repas ou cantine ?
Pas pour un même repas. L’employeur choisit une seule prise en charge par repas, et la CNTR déconseille le cumul avec un restaurant d’entreprise.
Jusqu’à quand les titres-restaurant sont-ils valables ?
Un titre est valable pendant l’année civile d’émission, avec une prolongation jusqu’à fin février de l’année suivante pour les titres dématérialisés. Le titre papier expire fin janvier selon la CNTR. Les titres non utilisés peuvent être restitués à l’employeur pour être échangés contre ceux du millésime suivant, dans le délai prévu par la réglementation.
